Dépêches

Date: 23/03/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Taxe sur les salaires

Barème pour les rémunérations versées à compter 2017

La taxe sur les salaires est calculée d'après un barème progressif comportant 4 tranches. Les taux de la taxe sur les salaires sont déterminés au niveau de chaque salarié en fonction de sa rémunération annuelle.

Le barème de la taxe sur les salaires versés en 2017 en métropole est le suivant :

- 4,25 % jusqu'à 7 721 € (de rémunération annuelle) ;

- 8,50 % de 7 721 à 15 417 € ;

- 13,60 % de 15 417 € à 152 279 € ;

- 20 % au-delà de 152 279 €.

Rappel : la taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA l'année du versement des rémunérations à leurs salariés ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au cours de l'année civile précédant celle du paiement de ces rémunérations.

Quant à l’abattement annuel applicable sur la taxe sur les salaires du par les organismes sans but lucratif, les associations, les mutuelles employant moins de 30 salariés, les syndicats professionnels et leurs unions, les congrégations, les associations intermédiaires, et depuis le 1er janvier 2017, les fondations reconnues d’utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, les mutuelles et unions pratiquant la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales employant au moins 30 salariés, son montant pour les rémunérations versées à compter 2017 est fixé à 20 304 €, contre 20 283 € pour 2016.

BOFiP, actualité du 1er mars 2017

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