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Date: 24/03/2017

Fiscal TPE

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Franchise en base de TVA en outre-mer

Hausse des limites d’application de la franchise en base de TVA pour les départements d'outre-mer

Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services pour lesquelles la TVA devient exigible à compter du 2 mars 2017, les entreprises assujetties établies dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, sauf les redevables qui exercent une activité occulte, bénéficient d'une franchise en base qui les dispense du paiement de la TVA lorsqu'ils n'ont pas réalisé :

- un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 € l'année civile précédente (N-1) ou 110 000 € l'année civile précédente (N-1) (contre 82 800 € et 91 000 € en métropole) pour les ventes, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année (N-2) n'a pas excédé 100 000 € ;

- et un chiffre d'affaires pour les prestations de services (hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement) supérieur à 50 000 € l'année civile précédente (N-1) ou 60 000 € l'année civile précédente (N-1) (contre 33 200 € et 35 200 € en métropole), lorsque le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année (N-2) n'a pas excédé 50 000 €.

Cette mesure s’applique à titre dérogatoire et expérimental pour une durée n’excédant pas 5 ans.

Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 135, JO du 1er mars

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