b

Dépêches

j

Vie des affaires

Responsabilité civile

Réforme du code civil : bientôt la saison 2

Le Garde des Sceaux a présenté, le 13 mars 2017, le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, amélioré suite à la consultation publique lancée au printemps dernier.

Rappelons que le droit de la responsabilité civile a plus de deux siècles, l’essentiel des règles du code civil en la matière datant du code Napoléon.

Rappelons également que, depuis le 1er octobre 2016, la partie du code civil relative au droit des contrats a été réformée.

C’est donc à présent le droit de la responsabilité civile qui va être réformé dans le code civil.

Dans ce projet de réforme, la rédaction de nombreux textes a été revue pour plus de sécurité juridique. Ainsi, des clarifications ont été apportées aux dispositions relatives à la perte de chance, au principe de responsabilité pour faute, ou encore aux clauses d’exclusion de responsabilité.

S’agissant du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, la cause d’exonération pour risque de développement n’est finalement supprimée que pour les produits de santé à usage humain, afin de favoriser la réparation des dommages corporels des victimes d’accidents sanitaires collectifs. Il était en effet craint que la suppression de cette cause d’exonération ne constitue un frein inutile à l’innovation.

Projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017 par le Garde des Sceaux

Retourner à la liste des dépêches Imprimer