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Comptes annuels

Le préfet est informé des sociétés qui ne publient pas leurs comptes

Outre-mer...

En outre-mer, les entreprises sont tenues à une obligation particulière lorsqu'elles bénéficient d’une aide publique en faveur de leur activité économique ou lorsqu'elles sont soumises à une mesure de régulation économique. Ces entreprises doivent, sur la demande du préfet, lui transmettre leurs comptes sociaux, ainsi que leur comptabilité analytique concernant l’activité subventionnée ou régulée. En cas de refus, le préfet peut demander au juge des référés d'enjoindre, sous astreinte, à ces entreprises de produire les documents demandés (loi 2012-1270 du 20 novembre 2012, art. 22).

Depuis le 2 mars 2017, le greffier du tribunal de commerce doit informer le préfet du non-dépôt des comptes annuels par une société.

... mais aussi en métropole

Curieusement, cette nouvelle information du préfet ne s'applique pas qu'aux entreprises d'outre mer. Elle s'applique à toutes les sociétés, en métropole comme outre-mer, tenues de déposées leurs comptes annuels au greffe (c. com. art. L. 232-24).

Il reste que, en métropole, l'application de cette nouveauté n'a pas d'intérêt puisque le préfet ne détient aucun pouvoir vis-à-vis des société qui ne publient pas leurs comptes.

Rappelons que, lorsqu'une société ne dépose pas ses comptes sociaux, le greffier en informe le président du tribunal de commerce. Le président, lui, a le pouvoir d'enjoindre, sous astreinte, aux dirigeants de la société de déposer les comptes (c. com., art. L. 611-2, II).

Loi 2017-256 du 28 février 2017, JO du 1er mars, art. 62

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