Dépêches

Date: 27/03/2017

Vie des affaires

Vie des affaires

Concurrence

Être mieux dédommagé d'une pratique anticoncurrentielle

La directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 a été transposée dans notre droit interne par l’ordonnance 2017-303 du 9 mars 2017.

Les nouvelles règles visent à encourager les actions qui permettent de sanctionner efficacement les pratiques anticoncurrentielles en offrant aux victimes un cadre juridique adapté.

Le décret d’application, également du 9 mars 2017, fixe ainsi les règles de procédure applicables aux actions indemnitaires du fait des pratiques anticoncurrentielles.

Il prévoit, notamment, que le juge saisi de telles actions pourra solliciter l’Autorité de la concurrence afin d’obtenir des orientations sur l’évaluation des préjudices subi du fait d'une pratique anticoncurrentielle.

Par ailleurs, le juge pourra prononcer une amende civile et tirer toute conséquence des comportements d’une entreprise de nature à faire obstacle à la reconnaissance du droit à réparation.

Entrée en vigueur. Les dispositions de l’ordonnance sont entrées en vigueur le 11 mars 2017, sous réserve de certaines mesures qui s’appliquent aux instances introduites devant les juridictions à compter du 26 décembre 2014. Les dispositions du décret sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014

Ordonnance 2017-303 et décret 2017-305 du 9 mars 2017, JO du 10 mars

Retourner à la liste des dépêches Imprimer