Dépêches

Date: 30/03/2017

Fiscal TPE

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Immobilier locatif en outre-mer

Actualisation pour 2017 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer

Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements immobiliers locatifs outre-mer dits « investissements Girardin » sont actualisés pour 2017.

Sont concernés par ces nouveaux plafonds :

- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt sur le revenu (CGI art. 199 undecies A) et de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (CGI art. 217 undecies et art. 217 duodecies) ;

- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt sur le revenu (CCI art. 199 undecies A et art.199 undecies C).

Pour les baux conclus en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Dans les DOM, Saint-Martin, et Saint-Barthélemy :

- personne seule : 31 824 € ;

- couple : 58 855 € ;

- personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 62 259 € ;

- personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 65 663 € ;

- personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 70 211 € ;

- personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 74 761 € ;

- majoration par personne à charge à partir de la cinquième : + 4 778 €.

En Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon :

- personne seule : 30 560 € ;

- couple : 56 519 € ;

- personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 59 786 € ;

- personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 63 057 € ;

- personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 67 424 € ;

- personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 71 790 € ;

- majoration par personne à charge à partir de la cinquième : + 4 588 €.

Pour les baux conclus en 2017 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2017 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

- 171 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

- 212 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Investissements plafonnés. La base de la réduction d'impôt sur le revenu est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable. Cette limite est relevée au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’INSEE. La moyenne est celle des 4 indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence.

La limite applicable aux investissements réalisés en 2017 est fixée à 2 449 € hors taxes par m2 de surface habitable. Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d’outre-mer [DOM], Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).

BOI-IR-RICI-80-10-20-20-§§ 220 et 270-16/03/2017; BOI-IR-RICI-80-20-10-§ 130-16/03/2017

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