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Date: 29/03/2017

Vie des affaires

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Procédure collective

Régler une entreprise en liquidation judiciaire, c'est risquer de payer deux fois

Un commerçant est mis en liquidation judiciaire. Peu de temps après, une Société Civile Immobilière (SCI), débitrice du commerçant, acquitte sa dette de 113 620 € directement entre les mains de celui-ci. Pourtant, selon l’article L. 641-9, I du Code de commerce, l’ouverture d’une liquidation judiciaire a pour effet de dessaisir le commerçant en liquidation de l’administration et de la disposition de ses biens. En d'autre termes, le commerçant n’aurait pas dû accepter ce paiement. Pour l’avoir fait, il est condamné par le tribunal correctionnel pour banqueroute.

Par ailleurs, le liquidateur obtient la condamnation de la SCI à lui payer la somme de 113 620 €. La SCI est donc tenue d’acquitter une nouvelle fois sa dette mais cette fois-ci, entre les mains du liquidateur.

La SCI conteste la décision devant la Cour de cassation soulignant que le liquidateur a commis une faute en omettant de réclamer le paiement de la créance à la SCI pendant 2 ans, alors même qu’il en connaissait l’existence.

Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi et considère qu’aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce, les paiements reçus par le commerçants en liquidation sont inopposables au liquidateur, peu important les fautes commises par celui-ci.

Cass. com. 22 février 2017, n° 15-13899

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