Dépêches

Date: 30/03/2017

Vie des affaires

Vie des affaires

Rédaction des statuts

Statuts de SCP : des bénéfices moindres après 65 ans

Les statuts d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires prévoient un abattement de 10 % l’an sur la part des bénéfices revenant aux associés de plus de 65 ans au titre de leurs parts d’industrie.

Un associé prétend que ses confrères de plus de 65 ans doivent perdre 10 % chaque année, de façon cumulative, et perdre ainsi la totalité de leurs droits à bénéfices sur leurs parts en industrie au bout de 10 ans.

Les associés de plus de 65 ans font valoir que la clause est nulle, toute discrimination en fonction de l’âge étant interdite.

Les juges saisis valident la clause car elle a pour but de rajeunir l’étude et d’en assurer le développement futur. En revanche, l’abattement est, selon leur interprétation de la clause, de 10 % quelle que soit l’année (même au bout de 2 ans, 3 ans…).

La Cour de cassation confirme : en application de la loi 2008-496 du 27 mai 2008, qui transpose la directive 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, y compris de travail indépendant et non salarié, une différence de traitement fondée sur l'âge, même si elle constitue une discrimination directe, peut être justifiée lorsqu'elle répond à une exigence professionnelle essentielle et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

Cass. civ., 1re ch., 12 janvier 2017, n°15-12546

Retourner à la liste des dépêches Imprimer