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Date: 31/03/2017

Social

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Licenciement économique

L’employeur doit prouver qu’il a proposé au salarié licencié pour motif économique tous les postes disponibles dont il avait connaissance

Un salarié a été licencié pour motif économique le 6 juin 2012. Il reprochait à l’employeur de ne pas lui avoir proposé une solution de reclassement soumise, un mois plus tard, à un autre salarié licencié pour motif économique.

La réglementation impose à l’employeur de chercher à reclasser tout salarié dont le licenciement économique est envisagé (c. trav. art. L. 1233-4).

Ces recherches de reclassement doivent être engagées au plus tôt (cass. soc. 15 décembre 1999, n° 97-45495 D), les possibilités de reclassement étant appréciées à la date où le licenciement est envisagé (cass. soc. 19 octobre 2010, n° 09-42132 D). L’obligation de rechercher un reclassement persiste jusqu’à ce que le licenciement soit notifié (cass. soc. 27 octobre 1998, n° 96-45517, BC V n° 453), sauf fraude ou mauvaise foi.

La question, en l’espèce, était de déterminer si l’employeur avait eu connaissance de la disponibilité du poste qu’il n’avait pas proposé au salarié avant de lui notifier son licenciement économique.

La Cour de cassation valide l’arrêt de la cour d’appel ; l’employeur n’avait pas justifié de la date et des conditions dans lesquelles le poste non proposé au salarié s’était libéré, alors qu’il l’avait proposé à un autre salarié un mois après le licenciement. Ce faisant, il n’avait pas rempli son obligation de reclassement.

Cass. soc. 22 mars 2017, n° 15-28893 D

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