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Date: 06/09/2018

Vie des affaires

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Sociétés

Remboursement fautif de comptes courants d'associés

Lorsqu'une société est mise en liquidation judiciaire, le dirigeant peut être condamné au comblement de tout ou partie du passif s'il a commis une faute de gestion y ayant contribué (c. com. art. L. 651-2). C'est ce qui vient d'arriver au gérant d'une société à l'occasion du remboursement de comptes courants d'associés.

Les faits étaient les suivants : suite à un litige, une société est définitivement condamnée en justice à verser la somme de 166 000 € à une autre entreprise. Trois jours plus tard, le gérant de la société rembourse deux comptes courants d'associés, le sien à hauteur de 100 000 € et celui d'un autre associé pour 50 000 €. Quinze jours plus tard, il déclare la cessation des paiements de la société qui est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur poursuit le gérant en comblement du passif et obtient gain de cause.

En effet, si le remboursement d'un compte courant d'associé est en principe exigible à tout moment, c'est à la condition que ce remboursement ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des autres créanciers. Or, le gérant a effectué les remboursements 3 jours seulement après la décision de condamnation en justice tandis qu'il savait que la société devait une somme importante, qu'elle ne pourrait y faire face et qu'elle serait donc en cessation des paiements. Il s'agit là d'une faute de gestion pour laquelle, le gérant à été condamné à verser 150 000 €.

cass. com. 24 mai 2018, n° 17-10119

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