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Cotisation foncière des entreprises

L'exonération de cotisation minimum de CFE étendue aux auteurs d'ouvrages

La cotisation foncière des entreprises (CFE) s'applique aux personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salarié (CGI art. 1447). En sont exonérés les auteurs mais également les écrivains, c'est-à-dire les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ainsi que les auteurs d'œuvres dramatiques.

Néanmoins, cette exonération ne s'étend pas aux activités d'édition et de vente exercées par ces personnes pour leurs propres œuvres, qui demeurent à ce titre, redevables pour ces activités de la CFE et plus généralement de la cotisation minimum en raison de la faiblesse de leur base d'imposition. Toutefois, pour éviter que l'imposition à la CFE minimum ne soit disproportionnée par rapport aux capacités contributives de ces redevables, pour les impositions établies au titre de 2019, ces personnes demeurent exonérées de cette cotisation minimum lorsque leur chiffre d'affaires ou de recettes est inférieur ou égal à 5 000 €. Le bénéfice de l'exonération de cotisation minimum de CFE sera étendu aux auteurs d'ouvrages éditant et vendant eux-mêmes leurs œuvres.

Rép. Zulesti n°9232, JO du 4 septembre 2018, AN quest.p.7793

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