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Effet de commerce

Des conséquences d’un billet à ordre comportant une mention contradictoire

Un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes ne vaut pas comme billet à ordre. Par voie de conséquence, l’aval donné sur ce titre sera sanctionné de nullité.

Une société souscrit au profit d’une banque un billet à ordre de 150000 euros. Le directeur général délégué de la société avalise ce titre.

Suite à la mise en liquidation de la société, la banque assigne le directeur général délégué en paiement de la somme promise par la société. Celui-ci refuse d’honorer son engagement ; il fait valoir que le billet à ordre mentionne par erreur deux dates de création distinctes.

Saisie de cette contestation, la Cour de cassation rappelle que le billet à ordre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Parmi ces mentions doit notamment figurer la date de création du titre (c. com. art. L. 512-1). Le défaut d’une des mentions entraîne la nullité du billet à ordre (c. com. art. L. 512-2).

Pour la Cour, la mention contradictoire de deux dates de création distinctes sur un billet à ordre équivaut à une absence de date, entraînant ainsi la nullité du titre et, par voie de conséquence, de l’aval donné sur ce titre irrégulier.

Ainsi, l'avaliste n'est pas tenu de régler le montant du billet à ordre.

En pratique, lorsque l’avaliste est sommé de régler un effet de commerce, il a tout intérêt à vérifier la régularité formelle du titre. En effet, une omission ou une surcharge peut lui permettre de se défaire de son engagement.

cass. com. 3 octobre 2018, n°17-20525

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