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Fiscal TPE

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Taxe sur les salaires

Télédéclaration obligatoire de la taxe sur les salaires

En matière de taxe sur les salaires (CGI art. 231), l’employeur doit souscrire une déclaration annuelle de liquidation et de régularisation 2502 au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due (CGI, ann. III art. 369, 3).
Les déclarations de taxe sur les salaires sont obligatoirement souscrites par voie électronique à compter du 1er janvier 2019 (CGI art. 1649 quater B, XIV nouveau).
Signalons qu'actuellement, tous les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires ont déjà l'obligation de payer en ligne leur taxe, tant pour les versements provisionnels que pour le solde (CGI art. 1681 septies, 5).

Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 198

Brèves2019-01-04

Date: 22/07/2019

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