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Retenue à la source : notion de prestation fournie ou utilisée dans le cas d'un travail à façon

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'elles sont versées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente (CGI art. 182 B, I.c).

L'administration vient d'apporter des précisions sur l'application de cette retenue à la source dans le cas d'une société française qui commercialise des chaussures en France et dont la fabrication est assurée par ses filiales tunisiennes au moyen des matières premières dont la société française est propriétaire. Une fois les produits ré-expédiés, la société française commercialise les chaussures qui sont vendues en majeure partie sur le sol français.

L'administration considère que le travail à façon de fabrication des chaussures réalisée par les filiales tunisiennes ne constitue pas une prestation de service utilisée en France mais en Tunisie. Par conséquent, la retenue à la source prévue à l'article 182 B, I.c du CGI n'est pas applicable à cette opération (BOFiP-RES-000025-27/02/2019).

Actualité BOFiP du 27 février 2019

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