Dépêches

Date: 14/09/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Impôt sur le revenu

Appréciation de la notion de résidence en cas d'imposition séparée d'époux mariés sous le régime de séparation de biens

Dans l'affaire en question, deux époux dont l'un résidait sur l'île de Jersey, et l'autre en France, ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle . En l'absence de déclarations de revenus au titre des années vérifiées dans les délais impartis par deux mises en demeure, ils ont été taxés d'office à l'IR.

Les époux ont contesté cette imposition au motif qu'ils auraient dû faire l'objet d'une imposition séparée dès lors qu'ils s'étaient mariés avant les années en litige à Jersey sous le régime de la séparation de biens et qu'ils ne vivaient pas sous le même toit. L'un des époux résidait habituellement à Jersey où il exerçait un emploi salarié et l'autre époux résidait habituellement en France, dans l'immeuble dont le couple est propriétaire.

Le Conseil d'État leur donne raison. Il estime que lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n'a pas un caractère temporaire. La circonstance que, le conjoint séparé de biens du contribuable dispose de sa résidence habituelle en France et donc de son domicile fiscal est, par elle-même, sans incidence sur l'appréciation à porter sur la question de savoir si celui-ci vit en France sous le même toit que son conjoint.

CE 18 juillet 2018, n°409035

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