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Vie des affaires

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Garanties commerciales

Les garanties commerciales dans le secteur de l'électroménager

Les distributeurs spécialisés dans l'électroménager pourront prochainement demander à l'administration de valider leurs offres de garantie commerciale.

La loi 2018-727 du 10 août 2018 a prévu que les garanties commerciales des entreprises de certains secteurs pourraient prochainement être soumises à l’administration, afin que celle-ci prenne formellement position sur leur validité.
La loi précisait que ces secteurs seraient ceux dans lesquels se posaient des difficultés particulières en fonction, notamment, des plaintes constatées et du prix de la garantie commerciale (c. consom. art. L. 217-16-1).
Finalement, un seul secteur a été retenu par le décret 2018-1227 du 24 décembre 2018. Il s’agit du secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises (c. consom. art. R. 217-1).

Une réglementation encore à compléter
Un arrêté du ministre de l'économie doit encore établir la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande (c. consom. art. R. 217-7).

Les premiers éléments donnés par le décret
Le service compétent. La demande devra être présentée à la direction régionale ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement. Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande devra être présentée à la direction générale la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (c. consom. art. R. 217-2).

Envoi de la demande en recommandé AR. Le formulaire de demande et les pièces justificatives seront à déposer ou à adresser par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception (c. consom. art. R. 217-6).
En pratique, il conviendra donc d’envoyer la demander par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Pouvoirs et décision de l’administration. Si la demande est incomplète, le service invitera son auteur, par lettre recommandée AR, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Des constatations sur pièces et sur place pourront, le cas échéant, être réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (c. consom. art. R. 217-3, al. 2). Pour prendre position, l'administration aura deux mois à compter de la réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.Sa décision sera notifiée au demandeur (c. consom. art. R. 217-4).
Attention, rappelons que l’administration pourra changer d’avis (c. consom. art. L. 217-146-1, II, 3°). Dans un tel cas, elle devra notifier au professionnel sa nouvelle position au moins deux semaines avant sa prise d'effet (c. consom. art. R. 217-5).

Décret 2018-1227 du 24 décembre 2018, JO du 26

Brèves2019-01-09

Date: 19/03/2019

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