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Date: 05/02/2019

Social

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Un arrêté fusionne huit nouvelles conventions collectives et élargit le champ conventionnel d’une convention collective

En application du processus initié par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les pouvoirs publics poursuivent le processus de restructuration des branches (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29-IV, JO du 6, c. trav. art. L. 2261-32).

Pour rappel, cette réforme vise à clarifier le paysage conventionnel, en rattachant les conventions collectives de branches « mineures » (peu de salariés couverts, négociations au point mort, champ d’application régional ou local, etc.) à des conventions collectives de branches plus grandes et plus actives.

Vingt-trois conventions collectives ont ainsi été absorbées depuis le mois de janvier 2017 (arrêté du 5 janvier 2017, JO du 12, texte 71 ; arrêté du 28 avril 2017, JO 10 mai, texte 129, modifié par arrêté du 30 juin 2017, JO 12 juillet, texte 32 ; arrêté du 27 juillet 2018, JO 7 août, texte 25 ; arrêté du 16 novembre 2018, JO du 27, texte 10). Un arrêté du 23 janvier 2019 procède au rattachement de huit nouvelles conventions collectives.

Cet arrêté précise que :

-le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement ;

-les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Convention collective rattachée
Convention collective de rattachement
n° IDCC
Intitulé
n° IDCC
Intitulé
1543
Convention collective nationale de la boyauderie
1586
Convention collective nationale de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes
412
Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme
1710
Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme
172
Convention collective interrégionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
158
Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois
614
Convention collective interrégionale de l’industrie de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes
184
Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques
1391
Convention collective régionale concernant le personnel de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne
275
Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
715
Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes
489
Convention collective du personnel des industries du cartonnage
207
Convention collective nationale de l’industrie des cuirs et peaux
2528
Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir
1561
Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice
2528
Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir

Par ailleurs, toujours dans le cadre du processus de restructuration des branches, il est procédé pour la première fois à l’élargissement du champ conventionnel d’une convention collective pour lui rattacher un secteur qui n’avait jusqu’à présent aucune couverture conventionnelle (c. trav. art. L. 2261-32, § II). La convention collective des experts-comptables et des commissaires aux comptes s’applique donc désormais aux centres de gestion agréés.

Secteur rattaché
Convention collective de rattachement
Intitulé
n° IDCC
Intitulé
Centres de gestion agréés
787
Convention collective nationale des cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes

Arrêté du 23 janvier 2019, JO du 31, texte 36

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