b
 

Chiffres

Retards de paiement
Taux de l'intérêt légal
au 1er semestre 2022

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 3,13 %.
Pour tous les autres cas : 0,76 %

Intérêt légal majoré : + 8,13 % ou 5,76 %


Date: 29/12/2021 Imprimer