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Newsletter du 22/02/2017
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Brèves
Nouvelles limites pour les régimes d'imposition 2017-2019 publiées par Bercy
De nouvelles obligations de publicité et d'affichage des prix des prestations de services des professionnels du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile des particuliers au 1er avril 2017
Déplorer le comportement d'un salarié dans un courrier, c'est s'interdire de le licencier ultérieurement pour les faits en question
Une entreprise de moins de 11 salariés n'a pas à rembourser les allocations chômage d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
Questions
Articles
Prélèvement de l'impôt à la source : quid pour les indépendants ?
L'indemnisation du client en cas de vol des marchandises transportées
Sort du dirigeant après liquidation judiciaire
Cautionnement et cession Dailly
Les effets d'une lettre de change « sans protêt »
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Brèves
Nouvelles limites pour les régimes d'imposition 2017-2019 publiées par Bercy
Les seuils de franchise en base de TVA (et, par conséquent, des régimes micro) et des régimes simplifiés d'imposition ont été actualisés au 1er janvier ...
De nouvelles obligations de publicité et d'affichage des prix des prestations de services des professionnels du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile des particuliers au 1er avril 2017
Publicité précontractuelle des prix des prestations de servicesÀ partir du 1er avril 2017, le professionnel du dépannage, de la réparation et de l'entretien ...
Déplorer le comportement d'un salarié dans un courrier, c'est s'interdire de le licencier ultérieurement pour les faits en question
Inquiet du montant croissant des remboursements de frais professionnels, un employeur avait mené l'enquête et découvert un certain nombre d'abus. Un salarié ...
Une entreprise de moins de 11 salariés n'a pas à rembourser les allocations chômage d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
Lorsqu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'employeur peut être condamné à rembourser Pôle emploi d'une partie des allocations chômage versées ...
Questions
Articles
Impôts
Prélèvement de l'impôt à la source : quid pour les indépendants ?
À partir de 2018 aussi, l'impôt sur le revenu des professionnels indépendants sera prélevé à la source par le fisc.
Clients/Fournisseurs
L'indemnisation du client en cas de vol des marchandises transportées
Obtenir du transporteur un remboursement complet ne sera pas évident.
Gestion
Sort du dirigeant après liquidation judiciaire
Deux nouveautés sont à signaler : l'une favorable au dirigeant, l'autre en sa défaveur.
Banque
Cautionnement et cession Dailly
Une affaire dans laquelle la caution a dû assumer son engagement.
Les effets d'une lettre de change « sans protêt »
Une formule avantageuse pour le banquier escompteur.