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Newsletter du 15/04/2020

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PERIODE du COVID 19
 
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Brèves
Depuis le 1er avril seul le millésime 2020 des déclarations de résultats est utilisable
Depuis quelques années, les entreprises ont la possibilité de déposer leur déclarations de résultat avec un millésime antérieur sous réserve de refaire ...
Contribution à l'audiovisuel public des entreprises du secteur de l'hébergement et de la restauration : report de paiement de 3 mois
La déclaration et le paiement de la contribution à l'audiovisuel public peuvent être reportés pour les entreprises relevant du secteur de l'hébergement ...
Factures papier numérisées envoyées par courrier électronique : la voie postale écartée
Pour qu'une facture soit une facture électronique, l'intégralité du processus de facturation doit être électronique (CGI art. 289, IV). Par conséquent, ...
Activité partielle : les demandes du mois de mars peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2020
Dépôt de la demande dans les 30 jours suivant la mise en activité partielleDans le cadre de la réforme de l'activité partielle liée aux « circonstances ...
Coronavirus : nouvelles précisions du réseau des URSSAF concernant l'aide destinée aux indépendants dont l'activité souffre de la crise sanitaire
Critères d'éligibilité Pour rappel (voir FH 3836 du 2 avril 2020), le réseau des URSSAF avait annoncé que pour être éligibles à l'aide, les travailleurs ...
Télétravail et chômage partiel : attention à bien séparer les choses en prévision des contrôles
Principe du chômage partielL'activité partielle, plus connue sous son ancien nom de « chômage partiel », est un dispositif qui permet aux entreprises, temporairement ...
Obtenir l'aide de l'Etat après une baisse de chiffre d'affaires de 50 % en mars 2020
Une perte de 50 % du chiffre d'affaires au mois de marsJusqu'à présent, pour recevoir l'aide de 1 500 € de l'Etat, l'entreprise devait entre autres conditions ...
L'exécution des marchés publics face à la crise
Champ d'application de l'ordonnanceDes mesures qui s'appliquent aux contrats en cours ou conclus depuis le 12 marsDes mesures particulières s'appliquent ...
Questions
Articles

Impôts

Contrôle fiscal : 3 mois maximum
Dans les petites entreprises, le vérificateur ne peut rester sur place plus de 3 mois sous peine de nullité de la rectification.
Déclaration d'impôt 2020 : ce qu'il faut savoir
Dans quelques semaines, vous allez devoir vous atteler à votre déclaration d'impôt 2020. Voici les nouveautés à retenir pour ne pas vous tromper.

Vos questions

Brexit : quel impact sur les contrats de travail ?
J'ai, parmi mes salariés, un ressortissant britannique. Quelles sont les conséquences du Brexit sur la relation de travail ?