Vie des affaires
Bénéfices mis en réserves
Associé endetté : que doit déclarer la société lorsqu'un huissier se présente ?
L'Urssaf est créancière d'un associé. Elle fait pratiquer par huissier une saisie entre les mains de la société : celle-ci doit déclarer toutes les sommes qu'elle-même doit à l'associé et les verser directement à l'huissier.
La société estime qu’elle n’est redevable d’aucune somme envers l'associé. L’Urssaf assigne alors la société en justice. Elle lui reproche d'avoir mis en réserve des bénéfices sur plusieurs exercices afin d'empêcher toute saisie de dividendes. L'URSSAF obtient ainsi la condamnation de la société à lui verser le montant de la dette de l'associé.
La Cour de cassation censure cette condamnation. En effet, les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de l’existence de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé. Ainsi, la société n’a pas à déclarer le montant des bénéfices lorsqu'elle n’est tenue, au jour de la saisie, à aucune obligation envers l'associé.
Cass. civ., 2e ch., 11 mai 2017, n° 16-14139
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 01/11/2024