Fiscal
Revenus fonciers
Du nouveau sur la déductibilité des travaux de rénovation d'immeubles dans le cadre du prélèvement à la source
La mise en oeuvre du prélèvement à la source à effet du 1er janvier 2019 s'accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déductibilité des dépenses de travaux pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre de l'année 2019. Ainsi, pour l'ensemble des revenus fonciers, la déductibilité des dépenses de travaux au titre de l'année 2019 sera égale à la moyenne des charges supportées sur les années 2018 et 2019 (règle dite de la moyenne). Il s'agit ainsi d'apprécier globalement sur les années 2018 et 2019 le montant des travaux déductibles en 2019.
Néanmoins, pour tenir compte des situations subies dans lesquelles le contribuable n'a pas la possibilité de choisir la date de réalisation, entre 2018 et 2019, des dépenses de travaux, la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 est maintenue pour les travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure ou décidés d'office par le syndic de copropriété, ainsi que pour les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 ou sur un immeuble classé ou inscrit en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Rép.Straumann n°5381, JO du 22 mai 2018, AN Quest.p.4244
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 01/11/2024