Fiscal
Revenus de capitaux mobiliers
Obligation de souscrire les déclarations 2777 et 2753 par voie électronique
Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration 2777-D portant sur les prélèvements des revenus distribués et des intérêts de comptes courants d'associés, ainsi que sur la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères doit être souscrite par voie électronique. À compter de cette même date, le paiement de ces prélèvements doit être effectué également par voie électronique (CGI art. 1649 quater B quater, IX).
Un décret vient de préciser la date d'entrée en vigueur de cette obligation de télédéclaration pour la déclaration 2777 relative aux prélèvements et retenues à la source des revenus mobiliers et pour la déclaration 2753 concernant la retenue à la source sur les revenus d'obligations émises avant le 1er janvier 1987. Cette obligation s'appliquerait aux revenus distribués à compter du 1er septembre 2018.
Le dépôt des déclarations 2777 et 2753 ainsi que le paiement des prélèvements correspondants devant intervenir dans les 15 premiers jours du mois suivant le paiement des revenus mobiliers, les premières télétransmissions de ces déclarations devront intervenir au plus tard le 15 octobre 2018.
Décret 2018-756 du 28 août 2018, JO du 30 août 2018
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Date: 01/11/2024