Juridique
Droit de la consommation
Publication obligatoire des condamnations pour pratique commerciale trompeuse ou agressive
C'était déjà une obligation en droit de la concurrence. Lorsqu'une sanction administrative est prononcée par la DIRECCTE à l'encontre d'une entreprise n'ayant pas respecté la réglementation des délais de paiement, cette condamnation est systématiquement publiée, aux frais de la personne concernée (c. com. art. L. 470-2). Il en va de même en cas de pratiques commerciales abusives : la juridiction saisie ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci (c.com. art. L. 442-6).
Nouveauté depuis le 2 novembre 2018 : une telle publicité est aussi obligatoire en droit de la consommation pour deux types de pratiques interdites : en cas de condamnation pour pratique commerciale trompeuse (c. consom. art. L. 132-4) et lorsqu'une entreprise est condamnée pour pratique commerciale agressive (c.com. art. L. 132-11).
Loi 2018938 du 30 octobre 2018, art; 20, JO du 1er novembre
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Date: 01/11/2024