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Formalités
« Oups », le site qui reconnaît le droit à l’erreur, tout en invitant les administrés à la vigilance
Dans le prolongement du « droit à l’erreur » institué par la loi « ESSOC » du 10 août 2018, les pouvoirs publics mettent en place un site internet qui recense les manquements les plus fréquemment commis par les particuliers et les professionnels.
La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance » (ESSOC) a créé un « droit à l’erreur » au profit des usagers de l’administration (loi 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 ; CRPA art. L. 123-1 et L. 123-2). Il s’agit plus précisément de l’interdiction faite aux pouvoirs publics de sanctionner une personne qui a commis une erreur, mais qui a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration.
Pour bénéficier de ce droit, la personne doit être de bonne foi. Par ailleurs, certaines sanctions n’entrent pas dans le champ d’application de ce dispositif, soit parce qu’elles sont expressément exclues – méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, sanctions prévues par un contrat, etc. –, soit parce qu’elles font déjà l’objet d’une procédure spéciale de régularisation des erreurs.
Dans le cadre de ce dispositif, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé ce mardi 4 juin 2019 le lancement d’un site internet dénommé « Oups » qui recense les erreurs les plus courantes et donne des conseils pour les éviter (https://oups.gouv.fr/).
Ce site est structuré autour deux entrées : « Particulier » et « Professionnel ». Dans les domaines qui nous intéressent, le volet « Professionnel » aborde notamment la déclaration et le paiement des cotisations sociales, l’embauche et la rupture du contrat de travail.
À titre d’illustration, en matière de déclaration de cotisations sociales, le site « Oups » note que les entreprises éprouvent souvent des difficultés à comprendre les codes types de personnels (CTP). Il explique en conséquence à quoi correspondent ces codes et propose des liens vers les tables de références ainsi que le moteur de recherche de CTP mis en place par l’URSSAF.
Dans le domaine de l’embauche, le site s’attache plus particulièrement aux offres d’emploi : informations erronées, mentions discriminatoires, méconnaissance des diverses aides qui peuvent être accordées… Dans ces différents domaines, le site offre quelques conseils et redirige l’utilisateur vers divers outils mis en place par Pôle Emploi : aide à la rédaction d’offres, simulateur d’aide, etc.
Enfin, en matière de rupture du contrat de travail, les pouvoirs publics notent deux erreurs : le défaut d’envoi de l’attestation employeur à Pôle Emploi et, en matière de licenciement économique, l’absence de proposition du contrat de sécurisation professionnelle. Là encore, divers liens permettent aux entreprises de mieux s’informer sur ces obligations.
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Date: 01/11/2024