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Les mesures de la loi Santé qui intéressent les employeurs et les salariés

La loi 2019-774 du 24 juillet 2019 (JO du 26) relative à l'organisation et à la transformation du système de santé vise notamment à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires. Elle contient quelques dispositions qui concernent les employeurs et les salariés comme la future dématérialisation des arrêts de travail.

Dématérialisation des arrêts de travail

Les arrêts de travail seront prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l'intermédiaire d'un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie (c. séc. soc. art. L. 161-35 modifié ; loi 2019-774 du 24 juillet 2019, art. 55, JO du 26).

Ce sont les conventions nationales conclues entre les organismes de sécurité sociale et les médecins qui fixeront le calendrier d’entrée en vigueur de cette dématérialisation selon les médecins prescripteurs, et au plus tard le 31 décembre 2021. Si cela n’est pas fait d’ici le 26 janvier 2020, un arrêté fixera cette date.

Ces conventions définiront aussi les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne pourra pas s'appliquer.

Intégration du dossier médical en santé au travail dans le dossier médical partagé

Le dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail.

La loi Santé l’intègre au dossier médical partagé (DMP ; c. trav. art. L. 4624-8 modifié ; loi 2019-774 du 24 juillet 2019, art. 51), lequel est un « carnet de santé numérique » qui conserve les informations de santé des assurés sociaux qui ont créé leur DMP (www.dmp.fr).

La loi Santé prévoit aussi que le dossier médical en santé au travail est accessible aux professionnels de santé, sauf opposition du salarié. Auparavant, ce dossier ne pouvait être communiqué qu’à la demande du salarié et au médecin de son choix.

Ces nouveautés entrent en vigueur le 1^er juillet 2021.

Gratuité des expertises ordonnées dans le cadre du contentieux technique de la sécurité sociale

La loi Santé élargit la prise en charge par la CNAM des frais résultant des consultations et expertises ordonnées par le TGI à tous les litiges du contentieux technique. En sont toutefois exclus les litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents du travail, la détermination de la contribution de la CPAM (c. séc. soc. art. L. 141-2 modifié ; loi 2019-774 du 24 juillet, art. 61).

Auparavant, la gratuité des frais d’expertise était limitée pour l’assuré à certains contentieux (contentieux portant principalement sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, ainsi que sur la date de consolidation de l’état de santé ou la durée d’un arrêt de travail, contentieux technique du handicap relatif aux décisions prises en la matière par les CDAPH et les présidents de conseils départementaux) (Rapport Sénat, n° 524, pp. 241 et 242).

Autres mesures

La loi Santé comporte de nombreuses autres mesures. Elle autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances sur différents sujets et notamment à prendre dans un délai de 12 mois des mesures relatives à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l'assurance maladie (loi 2019-774 du 24 juillet 2019, art. 55).

Loi 2019-774 du 24 juillet 2019, JO du 26

Date: 01/11/2024

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