Social
Date: 2026-10-13
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DÉTERMINATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE
Une entreprise doit appliquer la convention collective nationale (CCN) correspondant à son activité principale.
C'est ainsi que la société Amazon France logistique, chargée d'assurer le stockage et la livraison en France des produits commandés sur la plateforme Amazon, avait décidé d'appliquer, à compter du 1er octobre 2019, la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Un syndicat soutenait toutefois que, dans la mesure où elle appartenait au groupe Amazon, la société aurait dû appliquer la CCN des entreprises de commerce à distance et du e-commerce. En pure perte, car les juges ont confirmé que l'activité principale de la société, exercée pour le compte de sociétés tierces juridiquement distinctes (Amazon EU et Amazon services Europe), était la logistique, activité distincte et autonome de l'activité de vente/achat sur le site Amazon.fr.
C'était donc bien la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport qu'elle devait appliquer.
Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 25-14690 FB
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Date: 14/10/2026