b
 

Chiffres

Retards de paiement
Taux de l'intérêt légal
au 1er semestre 2023

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 4,47 %.
Pour tous les autres cas : 2,06 %

Intérêt légal majoré : + 9,47 % ou 7,06 %


Date: 02/01/2023 Imprimer