b

Chiffres

Retards de paiement
Taux de l'intérêt légal
au 2éme semestre 2024

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 8,16 %.
Pour tous les autres cas : 4,92 %

Intérêt légal majoré : + 13,16 % ou 9,92 %


Date: 01/07/2024 Imprimer