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Newsletter du 27/07/2017
Flashs
Brèves
Défaut de remboursement d'un compte courant d'associé
Un gérant absent pour maladie continue à être rétribué
Sanction du non-respect de la procédure de despécialisation partielle
Un CDD ne peut pas prévoir une cause de rupture distincte de celles strictement énumérées par le code du travail
Vers une hausse des indemnités légales de licenciement
Dons en nature des entreprises évalués à leur coût de revient
Questions
Articles
L'incompétence est-elle un motif de licenciement ?
Valablement renoncer à une clause de non-concurrence
Délégation de pouvoirs inefficace pour un gérant de fait
N'attendez pas trop pour réclamer auprès du fisc
Plus-values de cession de valeurs mobilières : précisions utiles
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Newsletter du 27/07/2017
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Brèves
Défaut de remboursement d'un compte courant d'associé
A la suite d'un incident industriel ayant affecté l'exécution d'un marché d'ingénierie, une société ne peut recouvrer sa créance et connaît des difficultés ...
Un gérant absent pour maladie continue à être rétribué
Un associé et cogérant d'une société d'exercice libéral de médecins démissionne et cède ses parts. Il assigne la société en paiement de son indemnité de ...
Sanction du non-respect de la procédure de despécialisation partielle
Un locataire commercial doit se méfier lorsqu'il envisage d'adjoindre à son activité prévue au bail une activité connexe ou complémentaire. Sauf à considérer ...
Un CDD ne peut pas prévoir une cause de rupture distincte de celles strictement énumérées par le code du travail
Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant l'échéance de son terme que dans certains cas limitativement énumérés dans le code du travail ...
Vers une hausse des indemnités légales de licenciement
À l'heure où nous rédigeons ces lignes, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent ...
Dons en nature des entreprises évalués à leur coût de revient
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui font des dons à certains organismes d'intérêt général (oeuvres ou organismes ...
Questions
Articles
Salariés
L'incompétence est-elle un motif de licenciement ?
Il arrive qu'un salarié n'exerce pas ou plus ses fonctions de manière suffisamment compétente. Dans ce cas, l'employeur est en droit de le licencier, à condition de prendre certaines précautions.
Valablement renoncer à une clause de non-concurrence
Quand l'accord du salarié est indispensable.
Gestion
Délégation de pouvoirs inefficace pour un gérant de fait
Un dirigeant de fait ne peut pas limiter sa responsabilité pénale en invoquant une délégation de pouvoirs limitant ses attributions.
Impôts
N'attendez pas trop pour réclamer auprès du fisc
Un contribuable qui entend contester une imposition doit déposer sa réclamation dans un délai raisonnable. Il risque sinon de voir son recours rejeté.
Patrimoine
Plus-values de cession de valeurs mobilières : précisions utiles
Zoom sur les nouveautés concernant l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers.