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Newsletter du 16/10/2017
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Brèves
Condamnation pour promotion trompeuse sur Internet
Projet de loi de finances pour 2018 : quelques mesures pour les petites entreprises
Dédommagements suite aux retards de paiement
Associé endetté : que doit déclarer la société lorsqu'un huissier se présente ?
Le CDI de chantier ou d'opération doté d'un cadre juridique plus clair
Un salarié qui a dénoncé certains faits, sans les qualifier de harcèlement, ne peut pas se placer sur le terrain du licenciement nul
Les dépenses pour lutter contre la cybercriminalité et la contrefaçon peuvent elles ouvrir droit au crédit d'impôt recherche ?
Taxe sur les véhicules des sociétés : les nouvelles obligations déclaratives sont précisées
Questions
Articles
Des valeurs locatives révisées pour les locaux professionnels
Du compte pénibilité au compte professionnel de prévention
Abus de biens sociaux non régularisable
Les réserves à l'abri des créanciers d'un associé
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Newsletter du 16/10/2017
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Brèves
Condamnation pour promotion trompeuse sur Internet
Une société fait de la publicité sur son site Internet pour des produits dédiés à la musculation. Suite au signalement de la Direction générale de la répression ...
Projet de loi de finances pour 2018 : quelques mesures pour les petites entreprises
Voici les principales mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2018 pour les petites entreprises.Seuil des régimes microLe projet de loi de ...
Dédommagements suite aux retards de paiement
Une société, qui avait été chargée des travaux lors de la construction d'une maison, réclame son dû en justice. Elle fait valoir que son client s'est opposé ...
Associé endetté : que doit déclarer la société lorsqu'un huissier se présente ?
L'Urssaf est créancière d'un associé. Elle fait pratiquer par huissier une saisie entre les mains de la société : celle-ci doit déclarer toutes les sommes ...
Le CDI de chantier ou d'opération doté d'un cadre juridique plus clair
Une des 5 ordonnances visant à réformer le code du travail revoit le régime du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de chantier, qui permet en ...
Un salarié qui a dénoncé certains faits, sans les qualifier de harcèlement, ne peut pas se placer sur le terrain du licenciement nul
Il est interdit de licencier un salarié au motif que celui-ci a relaté des agissements de harcèlement moral. La rupture du contrat de travail intervenue ...
Les dépenses pour lutter contre la cybercriminalité et la contrefaçon peuvent elles ouvrir droit au crédit d'impôt recherche ?
Les dépenses de recherche ou d'innovation visant à lutter contre la cybercriminalité sont bien éligibles au crédit d'impôt recherche. Les autres dépenses ...
Taxe sur les véhicules des sociétés : les nouvelles obligations déclaratives sont précisées
L'administration a diffusé les supports déclaratifs de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.La ...
Questions
Articles
Impôts
Des valeurs locatives révisées pour les locaux professionnels
La taxe foncière et la CFE 2017 sont calculées sur de toutes nouvelles valeurs locatives.
Salariés
Du compte pénibilité au compte professionnel de prévention
Exit le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Le nouveau compte professionnel de prévention (C2P) va libérer les employeurs d'une partie de leurs obligations.
Gestion
Abus de biens sociaux non régularisable
L'infraction reste punissable, même lorsque les associés poursuivis ont déjà régularisé la situation.
Les réserves à l'abri des créanciers d'un associé
Coup de frein à certaines velléités de recouvrement des créanciers d'un associé, notamment de l'URSSAF et du fisc.