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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
22/07/2024
REPRISE D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIÉS

Lorsqu'un chef d'entreprise cède ou donne son entreprise en pleine propriété à un de ses salariés, ce repreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier...
Vie des affaires
22/07/2024
TAUX DE L'USURE AU 1er JUILLET 2024

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3e trimestre...
Social
22/07/2024
VISITE DE REPRISE SANS EXIGER LE RETOUR PRÉALABLE DU SALARIÉ

À la suite d'un arrêt de travail d'au moins 60 jours pour accident ou maladie non professionnelle, le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du...
19/07/2024
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu que, pour constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications...
Vie des affaires
19/07/2024
L'AFNIC ALERTE LES TPE/PME CONTRE LE RISQUE DE CYBERATTAQUES DURANT LES JO

À l'approche des JO de Paris, l'Afnic - en charge de la gestion du registre des noms de domaine en France - met en garde les TPE/PME contre 5 types de...
Fiscal TPE
19/07/2024
EXPLOITANTS AGRICOLES

Les contribuables imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt pour faire face...
18/07/2024
FACTURATION NON SOUMISE À LA TVA

Une somme facturée par un prestataire sans lien direct avec un service rendu à titre onéreux n'est pas soumise à la TVA. Dans cette affaire, un loueur...
Social
18/07/2024
COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGÉS PAYÉS

Un décret modifie l'assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés à une caisse de congés payés. Il permet aux caisses de congés payés du...
Vie des affaires
18/07/2024
JO 2024 : UN QR CODE POUR ACCÉDER À CERTAINS SECTEURS DE PARIS

Un laissez-passer numérique (également appelé QR code) sera nécessaire entre le 18 et le 26 juillet inclus pour se rendre dans certains secteurs de la...
17/07/2024
UN CONJOINT PEUT OBTENIR LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ MÊME APRÈS Y AVOIR RENONCÉ

L'époux qui apporte seul un bien commun à une SARL, une société civile ou une société en nom collectif doit, sous peine de nullité, en avertir son conjoint...
Fiscal TPE
17/07/2024
CRÉDIT D'IMPÔT THÉÂTRE

Les représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques peuvent, sur agrément, bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Celui-ci a été étendu aux spectacles...
Social
17/07/2024
LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE

La faute lourde est à manier avec précaution car elle implique une intention de nuire à son employeur. Pour la Cour de cassation, l'intention de nuire...
16/07/2024
DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LOI « PARTAGE DE LA VALEUR »

Les deux décrets d'application de la loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 ont été publiés au Journal officiel. Ils prévoient notamment : -...
Fiscal TPE
16/07/2024
LOCATIONS SOUMISES À TVA

Depuis le 1 Le prestataire doit déterminer le lieu d'établissement du preneur sur la base des informations factuelles fournies par ce dernier. En pratique,...
Vie des affaires
16/07/2024
IRRÉGULARITÉ DANS LA TRANSFORMATION D'UNE SARL EN SOCIÉTÉ PAR ACTIONS

Lorsqu'une société, de quelque forme que ce soit, n'a pas de commissaire aux comptes et se transforme en société par actions, un commissaire à la transformation...
Fiscal TPE
15/07/2024
PROVISION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE

Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent constituer des provisions spéciales, destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes...
Vie des affaires
15/07/2024
DÉLAIS DE PAIEMENT : COMPTE RENDU DES CONTRÔLES DE LA DGCCRF EN 2024

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille au respect des délais de paiement entre les...
Social
15/07/2024
AIDES DE L'URSSAF POUR LES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LES INTEMPÉRIES

Suite aux récentes intempéries et inondations survenues en région Pays de Loire, en Bretagne, en Champagne-Ardenne, en Rhône-Alpes et en Martinique, le...
12/07/2024
PARTICIPATION DÉROGATOIRE DES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS

À titre expérimental, et pendant une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi Partage de la valeur, les entreprises qui ne sont pas tenues...
Fiscal TPE
12/07/2024
VALIDITÉ D'UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION

La notification d'une proposition de rectification interrompt la prescription qui est de 3 ans en matière d'impôt sur le revenu. Ainsi, pour les revenus...
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