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Échéancier

Échéancier : novembre
Le 7 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires d'octobre versés en octobre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1135, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d'octobre.
RF Web 2022-3, § 411
Contribution à la formation professionnelle
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre d'octobre 2022.
RF 1135, §§ 3600, 3610, 3631 et 3650
Taxe d'apprentissage
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre d'octobre 2022.
RF 1135, §§ 3740, 3741 et 3760
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement trimestriel ou mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, sauf pour les professions libérales et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .Recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) due au titre de 2022 (sauf option pour un paiement mensuel le 20 du mois).
RF 2021-4, §§ 1292, 1297 et 1358 à 1374
Le 14 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients et de l'état statistique (ou EMEBI) ainsi que de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois d'octobre 2022.
RF 2022-1, §§ 750 et 2250
Le 15 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires d'octobre versés en novembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1135, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Employeurs de moins de 50 salariés
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires d'octobre.Pour les employeurs en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'octobre.
RF 1135, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6648, 6650 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de moins de 50 salariés (sauf TPE ayant opté pour un reversement trimestriel) et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d'octobre.
RF Web 2022-3, § 411
Contribution à la formation professionnelle
pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre d'octobre 2022 ; pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre d'octobre 2022.
RF 1135, §§ 3600, 3610, 3631 et 3650
Taxe d'apprentissage
pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre d'août 2022 ; pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre d'août 2022.
RF 1135, §§ 3740, 3741 et 3760
Tous contribuables
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement, par prélèvement à l'échéance ou en ligne) des impositions mises en recouvrement en septembre 2022.
Sociétés passibles de l'IS et ayant clos leur exercice le 31 juillet 2022
Télépaiement du solde de liquidation de l'IS et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués.
RF 1131, §§ 42-2 et 42-16
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en octobre 2022, si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2021 est supérieur à 10 000 €.
FH 3918, § 6-1
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en octobre 2022
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la DINR des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1134, §§ 216-1 à 216-6
Sociétés ayant prélevé, en octobre 2022, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Télédéclaration à la recette de la DINR et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1134, §§ 217-1 et 217-2
Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires
Télédéclaration et télépaiement : régime réel normal si la somme payée en 2021 a excédé 4 000 € : déclaration CA 3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois d'octobre 2022 ; régime simplifié d'imposition (redevables ayant opté pour les modalités du réel normal) : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois d'octobre 2022, par voie électronique ; régime des acomptes provisionnels : télérèglement de l'acompte sur octobre 2022 et remise de la déclaration correspondante, déclaration et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2022.
RF 1127, §§ 2950 et s.
Le 21 au plus tard
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un paiement mensuel à cette date (voir le détail au 7 du mois).
Le 25 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
Pour les employeurs payant les cotisations mensuellement, paiement des cotisations AGIRC-ARRCO d'octobre 2022.
RF 1135, §§ 7085 et 7087
Le 30 au plus tard
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 août 2022
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours.
RF 1131, § 1-20