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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
20/04/2023
PLUS-VALUE DE CESSION D'ACTIONS

Un particulier qui cède des actions peut, pour le calcul de la plus-value imposable, déduire les frais et taxes qu'il a supportés. Le fisc considère que...
19/04/2023
CRÉDIT D'IMPÔT ÉDITION D'OEUVRES MUSICALES

Les entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Cet...
Vie des affaires
19/04/2023
NÉGOCIATIONS ANNUELLES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS

Les lois dites « Égalim » adoptées en 2018 et 2021 poursuivaient l'objectif de renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs...
Social
19/04/2023
PASSER LE PERMIS DE CONDUIRE GRÂCE AU CPF

Une proposition de loi adoptée le 27 mars 2023 en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit plusieurs mesures visant à faciliter l'obtention du...
Vie des affaires
18/04/2023
BAIL DE COURTE DURÉE

Un bail commercial dure en principe 9 ans. Bailleur et locataire peuvent toutefois s'accorder pour conclure par écrit un bail dérogatoire plus court, de...
Social
18/04/2023
OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PEINES ALOURDIES

L'infraction d'outrage sexiste et sexuel se définit comme le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste...
Fiscal TPE
18/04/2023
ÉPARGNE RETRAITE

Un règlement européen du 20 juin 2019 a instauré le produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP) permettant aux particuliers de l'Union européenne...
Social
17/04/2023
QUAND L'ADHÉRENT D'UN SYNDICAT PEUT-IL ÊTRE DÉLÉGUÉ SYNDICAL ?

Le délégué syndical est en principe désigné, en priorité, parmi les candidats ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des...
Fiscal TPE
17/04/2023
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE

Un contribuable qui cède sa résidence principale est totalement exonéré d'impôt sur la plus-value réalisée. Cette règle n'a pas complètement profité au...
Vie des affaires
17/04/2023
VENTE DE FONDS DE COMMERCE

La vente d'un fonds de commerce est une opération bien encadrée, notamment pour protéger les créanciers du commerçant. Ainsi, la conclusion de la vente...
14/04/2023
TRAVAUX MIS À LA CHARGE DU LOCATAIRE COMMERCIAL

Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, il est interdit de mettre à la charge du locataire certaines dépenses de travaux, comme...
Social
14/04/2023
REVENU DES CHAUFFEURS DES PLATEFORMES VTC

Un accord collectif signé le 18 janvier 2023 par plusieurs syndicats a ouvert un nouveau droit pour les travailleurs des plateformes de VTC puisqu'il a...
Fiscal TPE
14/04/2023
RÉCLAMATION PAR MAIL

Lorsqu'un contribuable est en désaccord avec le fisc sur un supplément d'imposition mis à charge, il doit, avant de saisir les tribunaux, déposer une réclamation....
Social
13/04/2023
JOUR DE CONGÉ PAYÉ SUPPLÉMENTAIRE

Un salarié, âgé de « 21 ans et plus », réclame le bénéficie de congés payés supplémentaires pour enfant à charge en complément des 26,5 jours de congés...
Fiscal TPE
13/04/2023
COMPTE BANCAIRE OUVERT À L'ÉTRANGER

Les personnes physiques domiciliées en France doivent déclarer sur un imprimé n° 3916, lors de leur déclaration de revenus, les références des comptes...
Vie des affaires
13/04/2023
PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE

En 2012, une société promet à une autre de lui vendre 13 % des actions de sa filiale, la bénéficiaire de la promesse devant lever l'option dans les 6 mois...
12/04/2023
RÉGULATION DES « DARK STORES »

C'est un double succès pour les municipalités dans le bras de fer qui les oppose depuis quelques années aux sociétés exploitant les fameux « dark stores »...
Fiscal TPE
12/04/2023
PACTE DUTREIL

Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ayant donné lieu à la conclusion d'un...
11/04/2023
REVENUS FONCIERS

Les propriétaires de locaux d'habitation loués nus sont imposables sur les revenus fonciers qu'ils ont perçus au titre d'une année. Dans l'hypothèse où...
Vie des affaires
11/04/2023
LA FIN DU TICKET DE CAISSE REPOUSSÉE AU 1

La fin de l'impression systématique du ticket de caisse pourrait finalement avoir lieu à l'été 2023. Initialement prévue au 1 Après avoir hésité avec la...
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