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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
31/03/2022
TRANSMISSION DE TITRES À UNE FONDATION RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE

Une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir et détenir des actions ou parts sociales d'une société industrielle ou commerciale. La transmission...
Vie des affaires
31/03/2022
UNE AIDE POUR LES FOIRES ET SALONS

Une nouvelle aide vient d'être instaurée en vue de renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français et la reprise de l'activité du secteur...
Social
31/03/2022
NOUVELLE DÉFINITION DU HARCÈLEMENT SEXUEL

À partir du 31 mars 2022, le code du travail se rapproche des dispositions du code pénal pour définir le harcèlement sexuel. D'une part, il précise que...
30/03/2022
TAUX DE COTISATION MALADIE EN ALSACE MOSELLE

Contrairement au cas général, une cotisation salariale supplémentaire reste due sur la rémunération des salariés affiliés au régime local d'Alsace-Moselle....
Fiscal TPE
30/03/2022
CRÉDIT D'IMPÔT AGRICULTURE BIOLOGIQUE

Les entreprises agricoles peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique lorsqu'au moins 40 % de leurs recettes proviennent...
Vie des affaires
30/03/2022
RÉVISION DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL

Dans le cadre de la révision périodique des loyers commerciaux, l'indice de référence utilisé est l'indice des loyers commerciaux (ILC). Calculé pour chaque...
29/03/2022
ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LA CRISE UKRAINIENNE

Un certain nombre d'entreprises voient leur activité affectée par le conflit en Ukraine et les sanctions économiques prises contre la Russie. Le ministère...
Social
29/03/2022
NOUVEAUX RENDEZ-VOUS MÉDICAUX

La loi Santé au travail complète le suivi médical des salariés. Pour les arrêts de travail en cours le 31 mars 2022 ou débutant après cette date, un rendez-vous...
Fiscal TPE
29/03/2022
CESSIONS DE TERRAINS NUS

La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur...
28/03/2022
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DANS UNE PME

Les particuliers qui souscrivent au capital de PME en direct ou via un fonds peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur...
Vie des affaires
28/03/2022
REPORT DE LA DATE LIMITE POUR DEMANDER L'AIDE « LOYER »

Commerces bénéficiaires de l'aide relative aux loyers et charges, il vous reste quelques jours pour la demander. Instaurée en novembre 2021, cette aide...
Social
28/03/2022
NOUVELLES RÈGLES POUR LES VISITES MÉDICALES

De nouvelles règles vont s'appliquer aux visites de reprise et pré-reprise, pour les arrêts de travail qui débutent après le 31 mars 2022. La loi Santé...
25/03/2022
RECOURS À DES PRESTATAIRES EXTÉRIEURS APRÈS UNE SUPPRESSION DE POSTE

Une salariée occupant un poste de professeur avait été licenciée pour motif économique suite à la suppression de ce poste. Après ce licenciement, l'association...
Vie des affaires
25/03/2022
VENTE DE FONDS DE COMMERCE

En l'absence de clause expresse dans l'acte, la vente d'un fonds de commerce ne met pas à la charge de l'acheteur le passif des obligations dont le vendeur...
Fiscal TPE
25/03/2022
SALARIÉ ENVOYÉ À L'ÉTRANGER PAR SON EMPLOYEUR

Les salariés domiciliés en France qui sont envoyés à l'étranger par leur employeur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt...
24/03/2022
DÉCLARATION DE CESSION DES DROITS SOCIAUX EN LIGNE

Depuis juin 2021, il est possible de déclarer en ligne un don manuel à partir de son espace Particulier sur le site impots.gouv.fr. Désormais, les cessions...
Social
24/03/2022
FAUTE GRAVE ET SALARIÉ ABSENT : QUEL DÉLAI RESPECTER ?

La faute grave d'un salarié étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, lorsque l'employeur a été informé des faits, il doit...
Vie des affaires
24/03/2022
PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER

Simplifiant la procédure d'injonction de payer, un décret du 11 octobre 2021 a prévu que l'ordonnance portant injonction de payer est immédiatement revêtue...
23/03/2022
RÉVOCATION D'UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DE SAS

Le directeur général d'une société par actions simplifiée (SAS) est révoqué de ses fonctions. Considérant que cette révocation est intervenue sans juste...
Fiscal TPE
23/03/2022
FRAIS PROFESSIONNELS ENGAGÉS AU TITRE DU TÉLÉTRAVAIL EN 2021

Comme en 2020, de nombreux salariés ont été amenés à télétravailler en 2021 et ont engagés des frais professionnels rendus nécessaires par cette organisation...
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