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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
31/03/2023
RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

En cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire, le tribunal peut mettre tout ou partie des...
Social
31/03/2023
CONSULTER LES BULLETINS DE PAYE DE SES COLLÈGUES

Une salariée employée successivement par deux entreprises d'un groupe est licenciée. Estimant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains...
Fiscal TPE
31/03/2023
RÉDUCTION POUR LES ADHÉRENTS À UN ORGANISME AGRÉÉ

Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel non adhérentes d'un organisme de gestion agréé subissaient jusqu'à présent une majoration...
30/03/2023
HONORAIRES D'AVOCAT ENGAGÉS PAR UN NOTAIRE

Un député a récemment interrogé le Ministre de l'économie sur la possible déduction fiscale des honoraires d'avocat engagés par un notaire à titre personnel...
Vie des affaires
30/03/2023
FONDS POUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES PME

Déposer un brevet, enregistrer sa marque, faire une recherche d'antériorité... Protéger ses droits de propriété intellectuelle nécessite d'engager des dépenses...
Social
30/03/2023
PRÉCISION DU BOSS SUR LES TITRES-RESTAURANT

L'employeur cofinance les titres-restaurant dont les salariés bénéficient. Sa participation est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu lorsque...
29/03/2023
INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS

Une cour d'appel avait rejeté la demande d'une salariée qui réclamait 5 120 euros d'indemnité compensatrice de congés payés. Cette décision s'expliquait...
Vie des affaires
29/03/2023
RÉSILIATION EN LIGNE DES CONTRATS D'ASSURANCE DES PARTICULIERS

Parmi les mesures visant à renforcement de la protection du consommateur, la loi du 16 août 2022 dite « pouvoir d'achat » facilite la résiliation des contrats...
Fiscal TPE
29/03/2023
RÉDUCTION IR-PME

Le taux bonifié de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables qui investissent dans une PME, reconduit pour 2023 dans le cadre...
Vie des affaires
28/03/2023
CESSION DU BAIL LORS DU DÉPART EN RETRAITE

Un commerçant qui part à la retraite ou bénéficie d'une pension d'invalidité peut céder son droit au bail pour une autre activité, sans avoir besoin de...
Fiscal TPE
28/03/2023
COMPTE COURANT D'ASSOCIÉS : MONTANT MAXIMAL DES INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES

Les intérêts payés aux associés en raison des sommes figurant sur leur compte courant d'associés sont déductibles dans la limite d'un taux plafond. Ce...
27/03/2023
REVENUS 2022 : CALENDRIER DE DÉCLARATION 2023

Le calendrier de déclaration 2023 a été officialisé par Bercy il y a quelques jours. Le service de la déclaration en ligne ouvrira ses portes le 13 avril...
Vie des affaires
27/03/2023
GARANTIE DES LOYERS NEUTRALISÉE PENDANT LA CRISE SANITAIRE

Pour aider les entreprises locataires obligées de fermer ou de restreindre leur activité pendant la crise sanitaire, la loi avait instauré des mesures...
Social
27/03/2023
SIGNER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Une salariée, responsable du service de recrutement et d'accompagnement des ressources humaine, signe une rupture conventionnelle alors qu'elle fait notamment...
24/03/2023
BONUS-MALUS COTISATIONS CHÔMAGE : MISE EN PLACE D'UN SIMULATEUR

Pour inciter à l'emploi durable et pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d'activité, un dispositif de modulation à la hausse...
Vie des affaires
24/03/2023
LOCATION EN MEUBLÉ DE TOURISME

Dans certaines communes connaissant une forte tension locative, la location saisonnière régulière suppose une autorisation préalable du maire de modifier...
Fiscal TPE
24/03/2023
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les entreprises industrielles du secteur textile-habillement peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre de dépenses engagées pour élaborées...
Vie des affaires
23/03/2023
UN LABEL ANTI-GASPILLAGE ALIMENTAIRE POUR LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 fixait parmi ses objectifs celui de réduire de moitié le...
Fiscal TPE
23/03/2023
TAXE À L'ESSIEU

Une taxe annuelle à l'essieu est due sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12...
Social
23/03/2023
USAGE EN JUSTICE D'UNE PREUVE ILLICITE CONTRE UN SALARIÉ

Une salariée travaillant dans un « bar à ongles » avait été licenciée pour avoir commis des détournements de fonds et des soustractions frauduleuses. L'employeur...
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