Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
31/05/2018
Attention à l'état de santé du salarié au moment de signer une rupture conventionnelle individuelle
Fiscal TPE
30/05/2018
Nécessité de justifier la qualification du personnel affecté à la recherche pour bénéficier du CIR
Social
30/05/2018
L'astreinte s'effectue nécessairement à la demande de l'employeur
Fiscal TPE
29/05/2018
Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux de locaux non conçus exclusivement pour l'exercice d'une activité éducative
Social
29/05/2018
Un licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse en cas de faute ou de légèreté blâmable de l'employeur
Vie des affaires
29/05/2018
Une garantie de passif inefficace
Fiscal TPE
28/05/2018
Régime fiscal de l'indemnité "d'intégration" versée à une SCP par de nouveaux associés
Social
28/05/2018
La demande de documents en lien avec la vie personnelle du salarié ne porte pas obligatoirement atteinte à la vie privée
Fiscal TPE
25/05/2018
Refus de créer une grille officielle de dépréciation des stocks dans la filière automobile
Social
25/05/2018
Au salarié de prouver que le défaut de formation lui a causé un préjudice
Fiscal TPE
24/05/2018
Du nouveau sur la déductibilité des travaux de rénovation d'immeubles dans le cadre du prélèvement à la source
Social
24/05/2018
Le CHSCT n'a pas à déterminer l'origine des accidents motivant sa décision de recourir une expertise pour risque grave
Vie des affaires
24/05/2018
Il est impossible de reprocher un abus de confiance à un prestataire de service
Fiscal TPE
23/05/2018
Rectification d'une déclaration de TVA même pour une période ayant déjà été contrôlée
Social
23/05/2018
Le juge administratif est compétent pour tout litige relatif à la participation au financement de la formation
Fiscal TPE
22/05/2018
Le caractère professionnel ou non de locaux loués dépend de leur utilisation par le preneur
Social
22/05/2018
La demande de requalification d'un CDD en CDI pour défaut de mention obligatoire est prescrite 2 ans après la conclusion du contrat
Vie des affaires
22/05/2018
Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public
Fiscal TPE
21/05/2018
Régime fiscal des versements de dividendes par remise de biens immobiliers
18/05/2018
Taux de TVA de 5,5 % exclu pour les protections contre l'incontinence urinaire
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