Dépêches

Date: 15/03/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Impôts locaux des exploitations agricoles

Suppression de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE pour les activités de méthanisation agricole

Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production par un ou plusieurs exploitants agricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation issue pour au moins 50 % de matières provenant de l'exploitation agricole étaient exonérés de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 7 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur achèvement (CGI art. 1387 A bis). Cette exonération est supprimée depuis le 1er janvier 2017.

Étaient exonérées de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE), pour une durée de 7 ans à compter de l'année qui suit le début de l'activité, les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation issue pour au moins 50 % de matières provenant de l'exploitation agricole (CGI art. 1463 A). Cette exonération qui ne s'est jamais appliquée est supprimée depuis le 1er janvier 2017.

Ces exonérations temporaires de TFPB et de CFE ont été remplacées par des exonérations de plein droit permanentes de TFPB au 1er janvier 2017 et de CFE depuis les impositions de CFE dues au titre de 2016, (CGI art. 1382, 14 °et 1451, 5°).

BOFiP, actualité du 1er février 2017 ; loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 32, JO du 30

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