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Date: 27/03/2017

Fiscal TPE

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Régime micro BA

Maintien du régime micro-BA pour les exploitants agricoles percevant des revenus accessoires de faible montant et imposés selon un régime réel BIC ou BIC

Les contribuables imposables selon le régime du bénéfice réel pour des bénéfices ne provenant pas de leur exploitation agricole sont exclus du régime micro-BA (CGI art. 64 bis, II). Le ministre du Budget précise qu'il est envisagé de maintenir, pour le micro-BA, la tolérance administrative qui permettait de maintenir au forfait agricole les exploitants individuels disposant, par ailleurs, de revenus accessoires et de faible montant, imposés selon un régime réel (BIC ou BNC).

Cette tolérance administrative a déjà été précisée par l'administration fiscale qui admet de ne pas faire application de cette exclusion à l'égard :

- de l'exploitant individuel, pour le seul motif qu'il relève, de plein droit ou sur option, d'un régime réel d'imposition (BIC ou BNC) à raison d'activités accessoires, commerciales ou non commerciales, lorsque le chiffre d'affaires et/ou les recettes, selon le cas, qu'il retire de l'ensemble de ces activités accessoires n'excèdent pas, par foyer fiscal, 33 200 € en 2017 (32 900 € en 2016), remboursements de frais inclus, mais taxes non comprises ;

- et des sociétés civiles agricoles soumises au micro-BA, pour le seul motif qu'elles relèvent obligatoirement d'un régime réel d'imposition à raison de leurs activités commerciales ou non commerciales accessoires, lorsque, au titre des 3 années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires BIC et BNC de ces 3 années n'excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre de ces mêmes années, ni 50 000 €. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.

Réponse ministérielle Verchère, n° 93725, JOAN 7 février 2017

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