Dépêches

Date: 31/03/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Amortissement exceptionnel

Suppression du régime d'amortissement sur douze mois des dépenses d'acquisition de logiciels

Les logiciels acquis par les entreprises en vue d'être utilisés pour les besoins de leur exploitation pendant plusieurs exercices pouvaient faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur une période de 12 mois. Cet amortissement exceptionnel a été supprimé pour les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

L'amortissement exceptionnel sur 12 mois ne s'applique donc qu'aux logiciels acquis au cours d'exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2016.

BOFiP-BIC-AMT-20-30-70-01/03/2017 ; CGI art. 236, II abrogé

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