Dépêches

Date: 29/03/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Paiement différé ou fractionné

Taux d'intérêt 2017 pour les demandes de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des droits sur les transmissions d'entreprises à titre gratuit

Le taux d'intérêt applicable aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,6 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2017. Ce taux d'intérêt s’applique pendant toute la durée du crédit. Rappelons que le taux d’intérêt applicable aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné formulées en 2016 était de 1,90 %.

Le paiement des droits dus sur les transmissions d'entreprises par donation ou par succession peut être différé pendant 5 ans puis, après cette période, être fractionné pendant 10 ans. Les demandes de crédit de paiement concernant des transmissions à titre gratuit d'entreprises bénéficient, quant à elles, du taux d'intérêt de 1,60 % réduit des deux tiers, soit 0,50 % pour les demandes présentées en 2017 (contre 0,63 % pour les demandes effectuées en 2016).

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