Dépêches

Date: 22/09/2017

Fiscal TPE

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Professions libérales

Impositions des prestations servies par les régimes facultatifs, même si les cotisations n'ont pas été déduites

Les cotisations sociales versées au titre de l'adhésion à un régime facultatif mis en place par la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la caisse nationale des barreaux français peuvent être admises en déduction dans certaines limites, pour les contrats répondant à la définition des contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 144-1 du Code des assurances.

En contrepartie, les prestations servies par les régimes facultatifs sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire (CGI art. 154 bis A), que les cotisations versées aient été ou non effectivement déduites (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 540-06/09/2017).

BOFiP, actualités du 6 septembre 2017

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