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Fiscal

Droits de mutation

Seuil d'exonération partielle des droits de mutation relevé pour les baux ruraux à long terme

En principe, les biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur (CGI art. 793,2.3°). Cette exonération partielle est toutefois subordonnée à la condition que les biens reçus restent la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil de 101 897 €, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite (CGI art.793 bis).

Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 prévoit de relever le seuil de 101 897 € à 300 000 €.

PLF 2019, amendement I-2500

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