Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 16/02/2026 RÈGLES APPLICABLES À LA SAS EN CAS DE NON-ÉTABLISSEMENT ET NON-DÉPÔT DES COMPTES Une société par actions simplifiée (SAS), faisant face à des difficultés, demande le report de la clôture de ses exercices comptables 2013 et 2014. La... | |
Social | |
| 16/02/2026 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE SANS CONTREPARTIE FINANCIÈRE Une clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière sous peine d'être nulle. L'écueil de la nullité est toutefois évité lorsque la convention... | |
| 13/02/2026 VISITE MÉDICALE DE REPRISE ET LICENCIEMENT POUR ABANDON DE POSTE Selon le code du travail, un examen de reprise du travail, ou visite de reprise, est obligatoire après certains arrêts de travail, notamment en cas d'arrêt... | |
Vie des affaires | |
| 13/02/2026 LE DÉTOURNEMENT DE CLIENTS PEUT ÊTRE DIFFICILE À PROUVER L'entreprise dont un concurrent s'approprie des informations confidentielles subit nécessairement un préjudice moral. En revanche, pour être également... | |
Fiscal TPE | |
| 13/02/2026 TAUX DE TVA Une société vend des agendas et des calendriers en appliquant le taux réduit de TVA à 5,5 %. À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale lui réclame... | |
Social | |
| 13/02/2026 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE À CAUSE D'UNE BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES L'employeur qui licencie un salarié en raison de difficultés économiques doit justifier d'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires ; de pertes... | |
Vie des affaires | |
| 13/02/2026 GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES ET DE L'ÉLECTROMÉNAGER : DÉFAILLANCES DANS L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS Lors de l'achat d'un produit, le consommateur bénéficie de diverses garanties : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices... | |
Fiscal TPE | |
| 13/02/2026 TAUX DE TVA Les livraisons de maïs, produit agricole destiné à l'alimentation humaine ou d'animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à l'alimentation... | |
| 12/02/2026 TRANSFORMATION D'UNE ASSOCIATION Comment la transformation d'une association en fondation reconnue d'utilité publique (ou FRUP) est-elle taxée au regard des droits d'enregistrement ?... | |
Social | |
| 12/02/2026 LICENCIEMENT POUR ACTIVITÉ CONCURRENTE SOUS LE STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR Une société oeuvrant dans les domaines de la construction de bâtiments, des travaux de charpente et des travaux de menuiserie intérieure avait licencié... | |
Fiscal TPE | |
| 12/02/2026 LISTE NOIRE DES PARADIS FISCAUX Le Conseil de l'Union Européenne actualise sa liste noire des États non coopératifs (aussi appelés « paradis fiscaux ») deux fois par an. Le 17 février... | |
Social | |
| 12/02/2026 AT/MP : QUESTIONNAIRES RISQUES PROFESSIONNELS SUR LE COMPTE ENTREPRISE L'Assurance maladie a indiqué qu'à compter du 31 mars 2026, les employeurs pourront retrouver les questionnaires risques professionnels directement sur... | |
Vie des affaires | |
| 12/02/2026 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT : DEUX GUIDES SUR LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER ET DE LA DOMICILIATION Les professionnels de l'immobilier et les domiciliataires d'entreprises sont tenus de respecter un certain nombre d'obligations en matière de lutte contre... | |
| 11/02/2026 IA GÉNÉRATIVES ET DROIT D'AUTEUR : VERS UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE Les IA génératives utilisent des quantités considérables de textes pour s'entraîner, souvent protégés par le droit d'auteur, ce qui fait peser un risque... | |
Fiscal TPE | |
| 11/02/2026 RÉDUCTION D'IMPÔT SCELLIER Un couple achète un logement qu'il s'engage à louer pendant 9 ans, ce qui lui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu dite « Scellier ».... | |
Social | |
| 11/02/2026 L'URSSAF AU CHEVET DES ENTREPRISES INONDÉES EN BRETAGNE Le réseau des URSSAF fera « preuve de compréhension » si les employeurs affectés par les récentes crues et inondations en Bretagne ne peuvent pas déclarer... | |
Vie des affaires | |
| 11/02/2026 NOUVEAU SYSTÈME DE PROTECTION EUROPÉEN POUR LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ARTISANALES ET INDUSTRIELLES Le règlement européen 2023/2411 du 18 octobre 2023, relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels,... | |
Fiscal TPE | |
| 11/02/2026 TAXE SUR LES PETITS COLIS La loi de finances pour 2026 a créé une taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, usuellement dénommée,... | |
Social | |
| 10/02/2026 ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD : NOUVEAUX TAUX PLANCHER DES ALLOCATIONS « EMPLOYEURS » Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle remboursée aux entreprises est égal à 36 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans... | |
Fiscal TPE | |
| 10/02/2026 TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES Un logement occupé par un couple dont l'un des membres réside à l'étranger, mais qui constitue la résidence principale de l'autre, peut-il être soumis... | |
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